Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Le service BOFiP API (ci-après "le Service") fournit un accès programmatique à la doctrine fiscale française du BOFiP via une API REST, dans le cadre d'une licence d'utilisation décrite ci-après.

2. Source des données

Les données doctrinales proviennent du jeu de données officiel Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) publié par la DGFiP sur data.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. La réutilisation est autorisée, y compris à des fins commerciales.

3. Engagements de service

L'uptime est mesuré sur l'endpoint /v1/health via UptimeRobot.

4. Limites d'usage

Chaque tier inclut un quota mensuel de requêtes et un rate-limit par minute. Le dépassement entraîne une réponse HTTP 402 (quota) ou 429 (rate-limit). Voir tarifs pour les volumes inclus.

5. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». BOFiP API ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur à partir des données restituées. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude juridique de ses propres prestations.

6. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'UE (Cloudflare WEUR).

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe. Aucun remboursement prorata sauf cas exceptionnel apprécié par BOFiP API.

8. Loi applicable

Droit français. Tribunaux de [ville de domiciliation] compétents pour tout litige.

Document à valider par un avocat fiscaliste avant lancement public.